Politique de remboursement
POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT
1. Champ d’application
FL IMPORT AUTO exerce principalement une activité de courtage automobile, de recherche de véhicules, de négociation, de vérification de dossiers, d’accompagnement à l’importation et de coordination de prestations liées à l’achat d’un véhicule.
Sauf mention contraire expresse, FL IMPORT AUTO intervient en qualité d’intermédiaire et n’est pas nécessairement le vendeur du véhicule.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
La demande de rétractation peut être adressée à : contact@flimportauto.fr, au moyen d’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
3. Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours
À la demande expresse du client, FL IMPORT AUTO peut commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Si le client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
4. Honoraires et frais engagés
En cas de rétractation valable avant le commencement de toute prestation, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque des prestations ont déjà été réalisées à la demande expresse du client, la part correspondant au travail effectivement effectué peut rester due conformément à la réglementation.
Les frais engagés auprès de tiers — notamment contrôles, transport, expertise, documents, prestations administratives ou autres coûts externes — sont traités selon les conditions du prestataire concerné et ne peuvent être remboursés par FL IMPORT AUTO que lorsqu’ils lui sont eux-mêmes remboursés, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
5. Achat et retour du véhicule
Lorsque le véhicule est acheté directement auprès d’un vendeur partenaire ou d’un vendeur tiers, les conditions d’annulation, de rétractation, de retour, de garantie ou de remboursement applicables à la vente du véhicule sont celles prévues dans le contrat conclu avec ce vendeur et par la législation applicable.
FL IMPORT AUTO ne peut pas rembourser à la place d’un vendeur tiers le prix d’un véhicule qu’il n’a pas lui-même vendu.
Lorsque FL IMPORT AUTO est expressément identifié comme vendeur du véhicule sur le contrat ou la facture, les règles applicables à cette vente sont précisées dans le contrat correspondant et dans les Conditions générales de vente.
6. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est légalement dû à la suite de l’exercice du droit de rétractation, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle FL IMPORT AUTO a été informé de la décision de rétractation, selon les règles légales applicables.
Le remboursement est en principe effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
7. Clients professionnels
Les règles légales de rétractation applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels. Les conditions applicables aux prestations B2B sont celles prévues dans le devis, le mandat, le contrat et les Conditions générales de vente.
8. Réclamations
Toute demande concernant une annulation, une rétractation ou un remboursement peut être adressée à :
FL IMPORT AUTO
Site officiel : flimportauto.fr
E-mail : contact@flimportauto.fr
Chaque demande est examinée selon la prestation commandée, l’état d’avancement du dossier, les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés.