Conditions générales de vente (CGV)

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par FL IMPORT AUTO — Leonardo Fernandes Vidal, entrepreneur individuel, SIREN 107 791 329, SIRET 107 791 329 00025, Rue Henri Dunant, 33100 Bordeaux, France, contact@flimportauto.fr.

FL IMPORT AUTO exerce sous le régime de la micro-entreprise et indique être en franchise en base de TVA. Les présentes CGV couvrent notamment la recherche de véhicules, le courtage, l’analyse de dossiers, l’accompagnement à l’importation, la coordination administrative et la livraison lorsqu’elle est prévue au devis ou au mandat.

Pour les consommateurs, les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant dans un devis, mandat, bon de commande ou contrat signé prévalent en cas de contradiction.

2. Rôle de FL IMPORT AUTO

Selon le dossier, FL IMPORT AUTO agit comme courtier ou intermédiaire. Le contrat de vente du véhicule peut être conclu directement entre le client et le vendeur ou partenaire. Sauf mention expresse contraire dans un document contractuel, FL IMPORT AUTO ne se présente pas comme propriétaire ou vendeur du véhicule.

3. Déroulement de la prestation

Le client transmet ses critères. FL IMPORT AUTO recherche des véhicules, étudie les informations disponibles et peut présenter plusieurs propositions. Les informations sont distinguées autant que possible entre éléments documentés, déclarations du vendeur et points restant à confirmer. Le client reste décisionnaire et valide le véhicule retenu par écrit ou par signature du document contractuel prévu.

4. Prix, honoraires et frais

Les honoraires et frais de tiers sont présentés dans le devis, mandat, contrat ou page Tarifs applicable. Le prix du véhicule, les honoraires, le transport, les frais administratifs, la fiscalité, la carte grise et les prestations optionnelles peuvent être présentés séparément. Un poste indiqué « à confirmer » n’est pas un montant définitif et n’est pas assimilé à zéro.

Les comparaisons de prix avec le marché français sont indicatives et dépendent notamment de l’année, du kilométrage, de la configuration, de l’état, de la garantie et du marché au moment de l’étude. Elles ne constituent pas une économie garantie.

5. Paiement et financement

Les modalités et l’échéancier de paiement sont indiqués dans le document contractuel applicable. Aucun paiement destiné au vendeur, au transporteur ou à un autre tiers ne doit être effectué en dehors des coordonnées et instructions confirmées dans le dossier.

Lorsqu’une facilité de paiement, un financement ou un dispositif de paiement par tiers est proposé, son périmètre, son prestataire, ses conditions, son coût et l’éligibilité du client sont communiqués avant engagement. Une présentation commerciale d’une possibilité de financement ou de sécurisation ne vaut pas acceptation du dossier par le prestataire concerné.

6. Disponibilité et validation du véhicule

Un véhicule proposé reste soumis à disponibilité jusqu’à confirmation du vendeur. Toute caractéristique, garantie, historique, équipement ou information provenant d’un tiers est vérifiée dans la limite des documents et éléments effectivement accessibles au moment de l’étude.

7. Livraison et délais

Lorsque la livraison est incluse, le délai indiqué dans le dossier est prévisionnel et dépend notamment de la disponibilité, du paiement, du transporteur, des formalités, des administrations et des événements extérieurs. Aucun délai général affiché ne remplace le délai prévu pour le dossier retenu.

8. Prestations optionnelles

Des prestations de contrôle, transport, préparation esthétique, garantie ou accompagnement complémentaire peuvent être proposées par l’intermédiaire de partenaires. Lorsque la prestation est réalisée par un tiers, son périmètre, son prix et ses conditions sont confirmés avant commande.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies.

Lorsque ce droit s’applique, le client peut utiliser la fonctionnalité disponible sur la page Rétractation ou adresser une déclaration non équivoque à contact@flimportauto.fr.

10. Responsabilité

FL IMPORT AUTO répond de ses propres obligations contractuelles. Les actes, retards ou défaillances relevant directement d’un vendeur, transporteur, constructeur, administration, organisme d’immatriculation ou autre tiers sont appréciés selon le rôle de chacun et les documents contractuels du dossier. Aucune clause n’a pour objet de supprimer un droit impératif du consommateur.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter FL IMPORT AUTO à contact@flimportauto.fr. FL IMPORT AUTO finalise la désignation de son médiateur de la consommation ; son identité et ses coordonnées seront insérées ici et dans les documents concernés dès conclusion effective de la convention. Cette information doit être complétée avant utilisation définitive du dispositif de médiation.

12. Données personnelles et cookies

Les modalités de traitement des données sont exposées dans la Politique de confidentialité. Les informations relatives aux traceurs sont présentées dans la Politique relative aux cookies.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.